La FSMA, autorité de contrôle du secteur financier belge, a élaboré une série de directives pour le secteur des assurances dans le but de rendre la communication en matière de pensions complémentaires plus transparente. Le benefit statement a donc été adapté en conséquence.

Emploi cohérent de la terminologie

Dans la rubrique « Aperçu des garanties en cas de vie », nous utiliserons désormais la terminologie prescrite et nous donnerons une explication de ces concepts.

• Prestation attendue
  Auparavant, le benefit statement utilisait différents termes pour qualifier ces prestations : prestations prévues, prestations prévues en fonction de la prime réglementaire ou de la garantie.
  La « prestation attendue » équivaut à la pension complémentaire que l'affilié recevra si l'épargne continue jusqu'à la date d'échéance du plan.
• Prestation acquise
  La « prestation acquise » indique quelle sera la valeur des réserves acquises, sur base du nombre d'années de service déjà effectuées, à la date d'échéance du plan de pension, pour autant que ces réserves acquises soient maintenues dans le plan sans aucune modification.
• Réserves acquises
  Les « réserves acquises » correspondent aux montants déjà épargnés pour la pension complémentaire.

Les éléments de calcul variables renvoient aux conditions particulières

Outre les données à caractère personnel (salaire, âge...), le règlement de pension peut aussi contenir des « éléments de calcul variables » qui sont utilisés dans le calcul des garanties. Il s'agit, entre autres, de la pension légale maximale (pension de retraite et pension de survie), du plafond salarial légal et des montants-pivots spécifiques à l'entreprise (minima et maxima).

Si des éléments de calcul variables sont d'application, nous en ferons mention dans les informations générales sur le benefit statement. Désormais, nous renverrons aussi aux conditions particulières où se trouvent les définitions sur base desquelles ces éléments sont déterminés. Les conditions particulières peuvent être consultées sur www.mypension.be.

Calcul correct de la prestation attendue

La « prestation attendue » est une estimation basée sur le droit qui est constitué selon le règlement de pension.

Désormais, si cela est prévu d'un point de vue réglementaire , nous tiendrons compte lors du calcul de l'estimation, de ce qui suit :

• les éventuelles futures augmentations de la contribution définie fixées dans le règlement, en fonction de l'ancienneté par exemple ;
• l'évolution future de la prime de risque pour le capital minimum à assurer ou le capital complémentaire décès qui sont compris dans la contribution définie.
   

La prestation attendue indiquée sur le prochain benefit statement pourrait être supérieure ou inférieure à celle indiquée sur le précédent benefit statement en raison de cette adaptation.

Toutefois, cette estimation donnera une image plus correcte de la pension complémentaire à la date d'expiration, vu qu'elle tiendra compte de tous les éléments réglementaires.

Mention de l'aspect « choix »

Si le plan de pension prévoit plusieurs choix possibles, cela sera désormais indiqué dans les données générales sur le benefit statement. Nous renverrons également aux conditions particulières, qui peuvent être consultées sur www.mypension.be, dans lesquelles sont décrits les différents choix possibles et les moments auxquels faire ces choix.

Information sur le moment de versement de la pension complémentaire

Dans l'annexe au benefit statement (la fiche de pension), la rubrique « Info importante » attire l'attention sur ce qui suit :

• le versement de la pension complémentaire doit avoir lieu au moment où la pension légale (anticipée) prend cours ;
• uniquement dans certains cas prévus par la loi, le versement peut avoir lieu plus tôt, à la condition que cette possibilité soit prévue dans le règlement de pension.