Procédure (transitoire) légale à partir de l'année de cotisation 2013 jusqu'à l'année de cotisation 2018 inclus

En 2012, diverses mesures budgétaires qui ont un impact sur les pensions complémentaires ont été prises. Une de ces mesures concerne la cotisation spéciale de sécurité sociale, aussi appelée la cotisation Wijninckx, sur les primes “élevées” qui financent les pensions complémentaires dans le deuxième pilier.

Cette cotisation spéciale de sécurité sociale vise tant les salariés que les indépendants. Nous reprenons dans le tableau ci-après les caractéristiques principales :

Salariés Indépendants
En fonction des contributions patronales et personnelles : En fonction des contributions de l’entreprise :
  • destinées au financement des garanties vie, décès et assurance complémentaire accident (décès par accident)
  • idem
  • primes exonérées dans le cadre de la garantie exonération de primes sont prises en compte
  • idem
  • sans taxe ni cotisation ONSS de 8,86%
  • sans taxe
  • en cas de dépassement du seuil de 30.000 euro (indexé sur base annuelle)
  • idem
  • 1,5% sur le dépassement jusqu'à l'année de cotisation 2017, 3% sur le dépassement à partir de l'année de cotisation 2018 (mais le dépassement est limité à la contribution patronale, si elle est inférieure au dépassement)
  • idem
  • à charge de l’employeur (organisateur)
  • à charge de la personne morale (entreprise)
Exceptions : Exceptions :
  • Pas d’application
  • Ne concerne pas la PCLI et les contrats INAMI
  • Pour les plans de pension non gérés selon le principe des comptes individuels (ex. capitalisation collective), on travaille avec une “prime théorique” égale à l’augmentation des réserves acquises, en tenant compte d’un intérêt de 6% :
    Prime théorique = (Réserve acquise au jj/mm/aaaa) – (réserve  acquise au jj/mm/aaaa–1 *1,06)
  • Pas d’application

Procédure

A partir de l’année de cotisation 2013 (en fonction des primes/contributions 2012), la procédure (transitoire) relative à la cotisation Wijninckx se déroule en 3 temps. Le rôle de Vivium en tant qu’organisme de pension se limite à la déclaration annuelle à la DB2P (Banque de Données 2e Pilier) des primes/contributions sur la base desquelles l’assiette de perception de la cotisation peut être déterminée par l’ONSS (Office National de Sécurité Sociale) et l’INASTI (Institut National des Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants). La DB2P est gérée par Sigedis.

ETAPE 1 Au plus tard pour le 30/6 de l’année N, l’organisme de pension communique à DB2P les primes sur base desquelles l’assiette de perception de la cotisation peut être calculée (année N-1)
ETAPE 2 SIGeDIS communique au plus tard pour le 30/9 de chaque année de cotisation aux employeurs/personnes morales, à l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) et à l’Institut National des Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) les données nécessaires pour le calcul et le paiement de la cotisation Wijninckx (pour l’année N-1).

SIGeDIS transmettra pendant le 3è trimestre, les données qu’elle a reçues des organismes de pension à l’ONSS et à l’INASTI, qui sont responsables de la perception des cotisations.  Lorsqu’une cotisation est due, Sigedis en informera les employeurs/personnes morales via leur e-box de la sécurité sociale.

  • La e-Box est une boîte aux lettres électronique sécurisée vers laquelle les institutions de sécurité sociale peuvent envoyer des documents et des demandes à l’attention des entreprises. L’info se trouve sur le website de la sécurité sociale (www.securitesociale.be).
ETAPE 3

Au 4è trimestre de l’année N, la cotisation Wijninckx due (pour l’année N-1) est déclarée via la déclaration DmfA.

Salariés

L’employeur déclare les montants dus à l’ONSS via la déclaration trimestrielle DmfA de Q4 de l’année N (via l’indice employeur 867). Le paiement doit être fait avant le 31/1 de l’année N+1.

Indépendants

La personne morale doit déclarer et payer la cotisation due au plus tard pour le 31 décembre de l’année N à l’INASTI.

Mesure définitive à partir de l’année de cotisation 2019

Ce qui change ?

À partir de l'année de cotisation 2019, la réglementation « définitive » entre en vigueur.

Dans cette réglementation « définitive », les plans de pension pour indépendants (PLCI et CPTI), les contrats INAMI et les promesses de pension financées en interne entreront également en ligne de compte. Ces plans ne relevaient pas encore du champ d'application de la réglementation « temporaire ». La fixation du dépassement éventuel et le calcul seront également déterminés d'une autre façon (plus complexe).

Détermination du dépassement (éventuel) ?

Un dépassement du « plafond » aura lieu dès que la somme de la pension légale (PL) et de la pension complémentaire (PC) sera plus élevée que la pension légale des fonctionnaires. Ce plafond (l'« objectif de pension ») s'élève pour le moment à 78 453,60 euros sur base annuelle. Sous forme de formule, il y a donc dépassement si, au cours de l'année N-1 :

 PL + réserves (acquises) pour la PC de l'année N-1 > objectif de pension de l'année N-1
           coefficient de conversion

 

Nous devons encore vous donner la définition correcte pour l'évaluation de la pension légale (PL). Naturellement, il sera tenu compte, dans la détermination de la pension légale et de l'objectif de pension, des années prestées jusqu'alors en tant que travailleur ou indépendant jusqu'à l'année N-1.

L'évaluation de la pension complémentaire (PC) aura lieu en transformant les montants des réserves (acquises) le 01/01 de la déclaration DB2P annuelle pour les comptes de pension individuels en une « rente de pension ». Cela s'effectue par division sur la base d'un coefficient de conversion défini par le SPF Sécurité Sociale. Ce coefficient sera peut-être identique à ceux de la pension indicative sur www.mypension.be. Nous pouvons donc nous attendre à un coefficient de conversion de +/- 20.

Calcul de la cotisation en cas de dépassement ?

En cas de dépassement, la cotisation est calculée comme suit :

 3 % sur ((réserve de la PC au 01/01/N) – (réserve capitalisée de la PC au 01/01/N-1))

 

Donc, pour calculer la cotisation concrète pour l'année de cotisation 2019, on prendra la différence entre la réserve de pension acquise au 1er janvier 2019 et la réserve de pension acquise capitalisée au 1er janvier 2018. Le taux d'intérêt pour cette capitalisation est défini légalement comme étant le taux d'intérêt moyen des OLO sur 10 ans au cours des 6 dernières années civiles précédant l'année de cotisation N.

Encaissement de la cotisation ?

Conformément à la réglementation temporaire, cela s'effectuera par le biais de Sigedis en tant que gestionnaire de la Banque de données pensions complémentaires (DB2P). Si une cotisation Wijninckx est due, l'employeur ou la société recevra une demande au cours du mois de septembre pour le paiement de cette cotisation spéciale de sécurité sociale à l'ONSS (salariés) ou à l'INASTI (indépendants).