​​​​​​​En 2012, un certain nombre de mesures budgétaires ont été introduites qui exercent un impact sur les pensions complémentaires. L’une de ces mesures concernait la cotisation spéciale de sécurité sociale, appelée « cotisation Wijninckx », sur les primes « élevées » versées pour la constitution de pensions complémentaires du deuxième pilier.

Jusqu’en 2018, un régime temporaire était d’application (cliquez ici pour plus d’informations sur ce régime précédent).

À partir de l’année de cotisation 2019, la réglementation « définitive » est en vigueur.

Dans cette réglementation « définitive », outre les plans de pension pour salariés, les plans de pension pour indépendants (PLCI et CPTI), les contrats INAMI et les promesses de pension financées en interne entreront en ligne de compte. Ces plans ne relevaient pas encore du champ d’application de la réglementation « temporaire ». La fixation du dépassement éventuel (étape 1) et le calcul (étape 2) seront également déterminés d’une autre façon (plus complexe), comme suit :

Étape 1 : établissement de l’excédent de l’objectif de pension

Si, au 1er janvier de l’année N-1 précédant une année de contribution N, la somme de la pension légale et des réserves acquises de la pension complémentaire divisée par le coefficient de conversion est supérieure à l’objectif de pension pour un travailleur/indépendant, une contribution spéciale est due pendant l’année de contribution N. Sous la forme d’une formule, cela se présente comme suit :

(PL + PC) de l’année N-1 > Objectif de pension de l’année N-1

Pension légale (PL) au 01/01/N-1

Il s’agit de l’estimation basée sur les montants de référence légaux et la fraction de carrière de l’affilié à ce moment-là (le montant annuel).

Pour les années pendant lesquelles le collaborateur a travaillé comme salarié, la pension de retraite légale est estimée à 50% du plafond salarial pour travailleurs, multipliée par la fraction de carrière de l’affilié dans le système des travailleurs.

Pour les années pendant lesquelles le travailleur a été indépendant, la pension de retraite légale est estimée à 25% du plafond salarial pour indépendants, multipliée par la fraction de carrière de l’affilié dans le système des indépendants.

Pension complémentaire (PC) au 01/01/N-1

Il s’agit d’une estimation basée sur la somme de toutes les réserves de pension (acquises) déjà constituées dans DB2P, indépendamment du statut de l’affilié, et ce, autant les droits actifs et dormants que les engagements financés en externe et en interne. Pour traduire la pension complémentaire en rente (= montant annuel), nous divisons la somme par un coefficient de conversion fixé légalement par le SPF Sécurité sociale en fonction des présomptions suivantes :

• l’affilié a 65 ans
• tables de mortalité prospectives et ne tenant pas compte du sexe
• taux d’intérêt moyen sur les six dernières années des OLO à dix ans (les OLO sont les Obligations Linéaires, obligations à (moyen ou) long terme émises principalement par l’autorité fédérale belge)
• indexation annuelle du taux de 2% avec une réversibilité de 80%

Objectif de pension au 01/01/N-1

Il s’agit de la pension de fonctionnaire maximale absolue multipliée par la fraction de carrière totale des activités en tant que travailleur et en tant qu’indépendant.

Étape 2 : calcul de la cotisation Wijninckx

S’il n’y a pas d’excédent, aucune cotisation Wijninckx supplémentaire n’est due pour l’année de contribution concernée.

En cas d’excédent (constaté via l’Étape 1), une contribution supplémentaire de 3% est imputée sur la part du débiteur dans la constitution de pension complémentaire de l’affilié pendant l’année qui précède. La contribution due est calculée uniquement pour les affiliés d’employeurs, d’organisateurs sectoriels, de sociétés et d’indépendants personnes physiques ayant constitué une pension complémentaire active (= avec financement) l’année qui précède. En cas de dépassement, la cotisation est donc calculée comme suit :

3% sur ((réserve de la PC au 01/01/N) – (réserve capitalisée de la PC au 01/01/N-1))

Constitution de pension complémentaire

Il s’agit de l’évolution dans la réserve de pension acquise entre le 01/01/N-1 et le 01/01/N avec une correction pour le rendement basée sur un taux d’intérêt moyen. Dans ce cas-ci, il s’agit uniquement des réserves de pension avec financement par l’organisateur (employeur ou société). Pas de réserve basée sur les contributions personnelles, ni de réserve sans prime. Si la garantie minimale est supérieure à la réserve acquise, nous prenons le montant de la garantie minimale.

La réserve de pension au 01/01/N-1 est capitalisée à un taux d’intérêt correspondant au taux d’intérêt moyen des OLO à 10 ans sur les six dernières années calendrier avant N. Si la période de calcul de l’évolution des réserves ne correspond pas à une année complète, ce taux d’intérêt annuel est calculé au prorata.