Pourquoi l’employeur reçoit-il un relevé ?

Une cotisation patronale spéciale ONSS de 8,86% est due sur certaines parties de la prime.

Cette cotisation s’applique :

• aux cotisations patronales nettes pour le financement des couvertures vie / décès
• aux cotisations patronales nettes pour le financement des couvertures accidents corporels : le capital supplémentaire en cas de décès consécutif à un accident

La cotisation spéciale ONSS ne s’applique pas aux :

• Cotisations des travailleurs pour le financement des couvertures vie/décès
• Exonération du paiement de prime
• Incapacité de travail
• Accidents corporels : le capital supplémentaire en cas d’incapacité totale et permanente suite à un accident

Pour aider l’employeur à remplir la déclaration DmfA, Vivium établira chaque trimestre un relevé reprenant les montants qui constituent la base de calcul de la cotisation ONSS. C’est ce montant que l’employeur doit mentionner dans la déclaration DmfA et non la cotisation ONSS due proprement dite. Afin d’éviter toute confusion, la cotisation ONSS due n’est pas mentionnée.

Quelles sont les informations reprises dans ce relevé ONSS ?

Le relevé ONSS reprend les montants avec la date de réception sur lesquels la cotisation spéciale ONSS est due. Le montant total des cotisations patronales payées est le montant que l’employeur ou le secrétariat social doit déclarer à la DmfA sur base trimestrielle. Cette déclaration se fait sur la base du n° BCE.

Vivium est tenue de faire une déclaration annuelle à la Banque de Données 2e pilier (DB2P). L’ONSS utilise ces renseignements pour contrôler la perception de la cotisation ONSS de 8,86%. Tout changement de n° BCE doit être immédiatement communiqué à Vivium afin d’éviter toute déclaration erronée et des rectifications ultérieures.