Pourquoi l’employeur reçoit-il un relevé ?
Une cotisation patronale spéciale ONSS de 8,86% est due sur certaines parties de la prime.
Cette cotisation s’applique :
- aux cotisations patronales nettes pour le financement des couvertures vie / décès
- aux cotisations patronales nettes pour le financement des couvertures accidents corporels : le capital supplémentaire en cas de décès consécutif à un accident
La cotisation spéciale ONSS ne s’applique pas aux :
- Cotisations des travailleurs pour le financement des couvertures vie/décès
- Exonération du paiement de prime
- Incapacité de travail
- Accidents corporels : le capital supplémentaire en cas d’incapacité totale et permanente suite à un accident
Pour aider l’employeur à remplir la déclaration DmfA, Vivium établira chaque trimestre un relevé reprenant les montants qui constituent la base de calcul de la cotisation ONSS. C’est ce montant que l’employeur doit mentionner dans la déclaration DmfA et non la cotisation ONSS due proprement dite. Afin d’éviter toute confusion, la cotisation ONSS due n’est pas mentionnée.
Quand le relevé ONSS est-il disponible ?
Les relevés pour la cotisation spéciale ONSS sont établis trimestriellement sur la base des primes payées durant le trimestre. La date de réception des paiements est déterminante. Si aucun paiement n’a été effectué durant le trimestre, il ne faut pas faire de déclaration et aucun relevé ne sera dès lors établis.
Comme la cotisation spéciale ONSS est calculée sur la base des primes payées durant le trimestre, il n’est pas possible d’établir les relevés pendant le trimestre concerné. C’est vers le quatrième jour ouvrable du mois qui suit la fin d’un trimestre que ces relevés sont établis. Notre choix s’est porté sur le quatrième jour ouvrable pour établir les relevés afin de traiter les paiements de la fin du trimestre.
Les relevés ONSS sont disponibles électroniquement sur notre plate-forme en ligne sécurisée EB-Connect (via Personal Login).
Quelles sont les informations reprises dans ce relevé ONSS ?
Le relevé ONSS reprend les montants avec la date de réception sur lesquels la cotisation spéciale ONSS est due. Le montant total des cotisations patronales payées est le montant que l’employeur ou le secrétariat social doit déclarer à la DmfA sur base trimestrielle. Cette déclaration se fait sur la base du n° BCE.
Vivium est tenue de faire une déclaration annuelle à la Banque de Données 2e pilier (DB2P). L’ONSS utilise ces renseignements pour contrôler la perception de la cotisation ONSS de 8,86%. Tout changement de n° BCE doit être immédiatement communiqué à Vivium afin d’éviter toute déclaration erronée et des rectifications ultérieures.
Quand faut-il faire cette déclaration ?
L’employeur ou son secrétariat social a légalement jusqu’à la fin du mois suivant le trimestre écoulé pour faire la déclaration. Les deadlines antérieures n’ont aucun cadre légal et ne peuvent être que de nature administrative.