Cadre légal

Depuis le 01/01/2016, le versement de la pension complémentaire est lié à la prise effective de la pension légale. A ce moment-là, le versement est obligatoire.

La loi prévoit les exceptions suivantes :

1. Pour les affiliés qui atteignent l’âge légal de la pension ou qui répondent aux conditions pour prendre anticipativement leur pension légale sans la prendre effectivement le versement des réserves est possible (donc pas obligatoire).
2. Par ailleurs, les travailleurs qui ont au moins 55 ans en 2016, pour autant qu’ils ne soient plus sous contrat de travail ou lorsqu’ils postposent affiliés à un règlement de pension qui était en vigueur avant le 01/01/2016 et prévoyait la possibilité de prélèvement anticipé, ont la possibilité de prendre leurs réserves de pension complémentaire :

• à 60 ans s’ils ont au moins 58 ans en 2016 (année de la naissance < 1958)
• à 61 ans s’ils ont 57 ans en 2016 (année de la naissance 1959)
• à 62 ans s’ils ont 56 ans en 2016 (année de la naissance 1960)
• à 63 ans s’ils ont 55 ans en 2016 (année de la naissance 1961)

Pour les contrats qui ont migré vers la plate-forme informatique et le label Vivium après juin 2018, les travailleurs ont les mêmes possibilités que celles susmentionnées pour le versement de la pension complémentaire, sauf en cas de prorogation. Avant le 01/01/2016, le prélèvement anticipé en cas de prorogation n'était pas prévu dans le règlement de pension auquel le travailleur était affilié.

3. Les affiliés qui partent en vue d’entrer dans un régime de chômage avec complément d’entreprise (CCE) peuvent prendre anticipativement leur pension complémentaire à 60 ans pour autant qu'ils démontrent à Vivium que :

• le licenciement à lieu au plus tôt à 55 ans

et

• le CCE s’inscrit dans un plan de restructuration (cf. art.17 §2, °3 de l’AR 3/5/2007), dressé et communiqué au ministre régional et fédéral du Travail avant le 1er octobre 2015.