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angle-left Rachat des années d'études pour une pension plus élevée - nouvelles règles à partir du 1er décembre 2017
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La loi du 2 octobre 2017 relative à l’harmonisation de la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension était publiée le 24 octobre 2017 au Moniteur belge.

Cette loi entre en vigueur le 1er décembre 2017 et régit la régularisation des périodes d’études pour les différents régimes de pension (fonctionnaires, salariés et indépendants).

L’Arrêté royal du 19 décembre 2017 (MB 29 décembre 2017), qui entre en vigueur au 1er décembre 2017, met en œuvre les principes de la régularisation des années d’études et prévoit les dispositions transitoires pour les salariés pour qui le délai de 10 ans à partir de la fin des études est expiré au 30 novembre 2017.

Nouvelle réglementation pour les salariés

Les salariés qui veulent procéder à la régularisation, dans les dix ans de la fin de leurs études, payeront 1.500 euros (indexés) pour chaque année d’études réussie de l’enseignement supérieur. Cette régularisation se limite aux années d’études d’un seul diplôme final. Seul le diplôme final est valable avec tous les diplômes (post-secondaires) antérieurs requis pour l’obtention dudit diplôme.

Ceux qui attendent plus longtemps que dix ans après la fin des études pour procéder à la régularisation peuvent également racheter leurs années d’études. Le montant à payer sera toutefois plus élevé. Donc, plus on attend pour régulariser les années d’études, plus le montant sera élevé.

La demande de régularisation doit être introduite avant la date de prise d’effet de la pension légale.

La cotisation est fiscalement déductible. Cela signifie que la base imposable des revenus diminue. Plus le revenu imposable est élevé, plus l’avantage fiscal sera élevé.

Quelles années entrent en ligne de compte pour quelles études ?

  • Les années d’études pour les diplômes de l’enseignement supérieur de plein exercice (aussi bien enseignement de jour que du soir). Il s’agit ici de l’enseignement universitaire (également université ouverte), l’enseignement supérieur non universitaire, l’enseignement supérieur technique, artistique et maritime.
  • Le nombre minimum d’années d’un stage professionnel pour l’obtention d’une qualification professionnelle reconnue légalement.
  • Les années pour l’obtention d’un doctorat peuvent également être rachetées en complément avec un maximum de 2 ans.

Remarque : les années redoublées n’entrent pas en ligne de compte.

Les années d’études ne peuvent être rachetées que si le diplôme, la qualification professionnelle ou le doctorat a été obtenu.

2 exemples

Un master en droit (2 ans) peut également régulariser le diplôme de bachelier (3 ans) et peut donc régulariser 5 ans au total.

Un master en sciences actuarielles peut régulariser 5 ans : 3 ans pour l’obtention de son diplôme de bachelier, 1 an pour le diplôme de master en mathématique et 1 an pour le diplôme de master en sciences actuarielles. Si cet actuaire travaille durant quatre ans à sa thèse de doctorat pour son doctorat en mathématique, il peut encore régulariser 2 années supplémentaires. Soit un total de 7 années.

Période transitoire de trois ans

L’Arrêté royal du 19 décembre 2017 (MB 29 décembre 2017), qui entre en vigueur au 1er décembre 2017, règle les modalités pour les salariés pour lesquels le délai de 10 ans après la fin de leurs études est échu. Pendant une période transitoire de trois ans, les salariés ont la possibilité de régulariser leurs années d’études réussies à partir du 1er janvier de l’année de leurs 20 ans moyennant le versement de 1.500 euros par année de diplôme.

Pension légale supérieure

Une année d’études régularisée augmenterait la pension légale annuelle d’un isolé de 266,67 euros bruts. La pension annuelle d’un ménage augmenterait de 333,33 euros bruts par année d’études régularisée.

Il est important de noter que la régularisation des années d’études ne rallonge pas la carrière professionnelle. Les années régularisées ne compteront donc pas pour pouvoir prendre plus rapidement sa pension anticipée.

Qui peut régulariser ?

La régularisation ne s’applique qu’aux personnes qui prennent leur pension légale au plus tôt le 1er décembre 2018.

Comment régulariser ?

La demande peut être introduite par lettre ou par voie électronique via www.mypension.be auprès du Service fédéral des Pensions (SFP).

La cotisation doit être versée dans les 6 mois de la réception de la décision définitive du SFP.

La régularisation peut être étalée sur maximum 2 demandes.