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angle-left Cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires - Cotisation Wijninckx
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La loi-programme du 22 juin 2012 a introduit une Cotisation Spéciale de Sécurité Sociale sur les pensions complémentaires, appelée la Cotisation Wijninckx.

La mise en place de ce système s'opère en 2 phases. Lors de la phase transitoire, les employeurs devaient, à titre de mesure provisoire, payer la cotisation Wijninckx sur les plans de pension complémentaire si les primes pour la constitution de pension, la couverture décès ou l’assurance accidents complémentaire dépassent un certain plafond. Cette cotisation est due sur les primes qui dépassent ce plafond, qui s’élevait à 30 000 EUR (indexés) (*).

Récemment, l’entrée en vigueur du régime définitif a été reportée de 2 ans. A partir de 2019, cette cotisation spéciale sera due dès que la somme de la pension légale et complémentaire dépasse la pension légale maximale du secteur public. Ce seuil est appelé ‘l’objectif de pension’.

En tant qu’organisme de pension, le rôle de Vivium se limite à la déclaration annuelle à la DB2P (base de données 2e pilier) des primes/cotisations sur la base de laquelle l’ONSS (Office National de Sécurité Sociale) et l’INASTI (Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants) peuvent déterminer la base de perception de la cotisation.  Pour chaque travailleur bénéficiant d’un plan de pension complémentaire, Sigedis calcule si une cotisation Wijninckx est due. Le cas échéant, l’employeur est prié en septembre de payer la cotisation Wijninckx avant le 31 décembre à l’ONSS.

Dans son accord d’été, le gouvernement a décidé d’augmenter le pourcentage de la Cotisation Wijninckx de 1,5% à 3 % afin que l’établissement d’une pension de retraite ou de survie contribue davantage à la solidarité. La loi programme du 25 décembre 2017, publiée le 29 décembre 2017 au Moniteur belge, établit cette augmentation à partir de l’année de cotisation 2018 sur les primes de 2017.

 

(*) En 2017, ce plafond s’élevait à 31.836 EUR, en 2018 ce plafond s’élève à 32.472,96 EUR.