Harmonisation entre ouvriers et employés : la dernière phase est lancée

Pourquoi cette obligation d’harmonisation existe-t-elle ?

Dans le cadre du statut unique entre ouvriers et employés, un processus légal d’harmonisation a été instauré en 2014 à l’initiative des partenaires sociaux afin de supprimer les différences en matière de pensions complémentaires entre les deux statuts. Les secteurs et les employeurs disposent à cet effet d’un délai jusqu’en 2030.
Le législateur a confié un rôle central aux secteurs. Ceux-ci doivent éliminer les différences existantes au moyen de régimes de pension sectoriels au plus tard pour le 1er janvier 2027. Les employeurs devront ensuite tenir compte des accords conclus au sein de leur secteur afin d’adapter leurs propres plans de pension à la législation en vigueur.
 

Davantage de secteurs sur la bonne voie

Jusqu’ici, la théorie. Dans la pratique, le projet d’harmonisation au niveau sectoriel a rencontré certaines difficultés. L’une d’entre elles concernait la commission paritaire 200, qui représentait les employés de divers secteurs.
Des progrès considérables ont toutefois été réalisés dans ce domaine. En effet, le dernier rapport d’évaluation du CNT démontre qu’au cours des deux dernières années, une harmonisation a été mise en œuvre dans quelques secteurs, lesquels ont instauré de nouveaux plans de pension sectoriels pour les employés correspondants relevant de la CP 200 :

1. CP 112 – Commission paritaire des entreprises de garage
2. CP 124 – Commission paritaire de la construction
3. SCP 142.01 – Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux
4. CP 149, regroupant l’ensemble des sous-commissions paritaires apparentées aux secteurs de la construction métallique, mécanique et électrique (149.01, 149.02, 149.03 et 149.04)

Certains secteurs doivent encore accélérer

Malgré ces avancées, le CNT constate que tous les secteurs ne se trouvent pas au même stade. Certains comités paritaires doivent encore entamer leur exercice d’harmonisation ou se situent principalement dans une phase d’analyse ou de concertation. Les principaux freins identifiés sont : 

1. le coût élevé de l’harmonisation
2. les marges salariales limitées lors des précédents cycles de négociation
3. la complexité technique des plans de pension et les situations impliquant plusieurs commissions paritaires miroirs.

En théorie, ces secteurs doivent encore élaborer une solution avant le 1er janvier 2027. Le CNT demande au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) d’apporter un soutien à cet égard et rappelle les éventuelles sanctions que les autorités pourraient imposer.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous en tant qu’employeur ? 

L’échéance de 2030 se rapproche progressivement. Même si un nombre croissant de secteurs ont défini un trajet d’harmonisation concret, l’harmonisation ne sera vraisemblablement pas finalisée dans de nombreux secteurs au 1er janvier 2027.
Pour les employeurs, le message reste simple : un accord sectoriel facilite l’harmonisation, mais ne se substitue pas à l’obligation légale. Si une CCT sectorielle d’harmonisation existe d’ici 2027, les employeurs devront aligner leur(s) plan(s) de pension d’entreprise sur ces dispositions. En l’absence d’accord sectoriel, ils devront continuer à suivre attentivement les évolutions sectorielles et prendre eux-mêmes les mesures nécessaires pour supprimer toute différence entre ouvriers et employés au plus tard le 1er janvier 2030.
Chez Vivium Employee Benefits, nous disposons de l’expertise nécessaire pour vous accompagner dans le suivi de cette évolution réglementaire et dans l’évaluation de l’impact éventuel sur vos plans de pension. Votre interlocuteur habituel Employee Benefits se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.