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Droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer
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Depuis le 1er février 2022, toute personne guérie d’un cancer peut invoquer un « droit à l’oubli » lors de la souscription d’une assurance incapacité de travail. C’est le résultat d’un nouveau code de bonne conduite pour le secteur des assurances. Ce droit peut être invoqué pour les assurances incapacité de travail liées à la profession et non liées à la profession. Ce droit s’applique donc également à l’assurance de groupe pour salariés, à savoir dans la garantie collective incapacité de travail. 

Qu’est-ce qui change ?

Le nouveau code de bonne conduite d’Assuralia, l’Union professionnelle des entreprises d’assurances, stipule que les pathologies cancéreuses ne peuvent plus constituer un motif d’exclusion ou de surprime pour les assureurs 

  • si un délai de dix ans s’est écoulé après la fin d’un traitement réussi et 
  • en l’absence d’une rechute ou d’une incapacité de travail à la suite du cancer dans ce délai.

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie pour les personnes guéries d’un cancer ?

Le signaler si l’assureur le demande lors de l’affiliation

Un assuré atteint d’une pathologie cancéreuse le signale à son assureur lorsque l’affiliation à la garantie incapacité de travail donne lieu à des formalités médicales, indépendamment du moment où la pathologie est apparue. 

S’il n’y a pas de formalités médicales lors de l’affiliation, l’assuré ne doit communiquer aucune information médicale.

En cas d’incapacité de travail

Lorsque le traitement de la pathologie cancéreuse s’est soldé par une guérison il y a plus de dix ans, l’assureur ne peut pas en tenir compte et cela n’aura aucune incidence sur la prestation.

Si l’assuré a été atteint d'une pathologie cancéreuse dont le traitement s’est soldé par une guérison il y a moins de 10 ans ou s’il est encore en traitement, la prestation peut être limitée dans certains cas.

Deux situations sont alors possibles :

  • soit l’assuré concerné a accompli des formalités médicales lors de l’affiliation et des accords spécifiques ont été conclus. En cas d’incapacité de travail, ces accords seront appliqués.
  • soit aucune formalité médicale n’était d’application pour l’assuré concerné lors de l’affiliation.  Dans ce cas, les conditions générales stipulent qu’en cas d’incapacité de travail pendant la première année d’affiliation, la règle de « préexistence » peut être appliquée. C’est le cas lorsque l’incapacité de travail est la conséquence d’une pathologie qui a déjà été constatée par un médecin avant la date d’affiliation. Une rente réduite est alors déterminée et s’applique à toutes les périodes d’incapacité de travail, même à l’issue de la première année, à la suite de cette pathologie préexistante.
  Acceptation médicale lors de l'affiliation Pas d'acceptation médicale lors de l'affiliation
Traitement de la pathologie cancéreuse terminé avec succès depuis plus de 10 ans Il n’est pas tenu compte de la pathologie cancéreuse. Il n’est pas tenu compte de la pathologie cancéreuse.
Traitement de la pathologie cancéreuse terminé avec succès depuis moins de 10 ans ou pathologie cancéreuse encore en traitement Les accords conclus à la suite de l’acceptation médicale lors de l’affiliation sont d’application Règle de « préexistence »

 

À quoi s’applique le nouveau code de bonne conduite ?

Le code de bonne conduite s’applique à toutes les assurances incapacité de travail conclues à partir de la date d’entrée en vigueur dudit code, à savoir le 1er février 2022, et aux nouvelles affiliations d’assurés à des assurances incapacité de travail professionnelles existantes à partir de cette date. 

En cas de majoration de la prestation assurée dans le cadre d’une assurance incapacité de travail existante, celle-ci ne s’applique qu’à concurrence de cette majoration.

Le code de bonne conduite s’applique tant aux assurances stand-alone qu’aux assurances incapacité de travail collectives au sein des plans cafétaria. 

Les assurances incapacité de travail complémentaires qui prévoient l’exonération du paiement de prime vie relèvent également du champ d’application de ce code de bonne conduite.