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angle-left Affiliation immédiate et acquisition des réserves - point de la situation
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Sur quoi porte la Directive ?

La Directive 2014/50/UE (la directive portabilité) du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 veut introduire des exigences minimales en vue d'accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres et d'améliorer l'acquisition des droits de pension complémentaire.

Les États membres devaient transposer cette directive en droit national pour le 21 mai 2018.

À cet effet, la Belgique doit adapter la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires (LPC).

Principales adaptations de la LPC :

  • Les travailleurs qui appartiennent à une catégorie de personnel pour laquelle un engagement de pension a été instauré doivent s'affilier immédiatement lors de l'entrée en service.
    Il n'est plus autorisé d'imposer des conditions d'affiliation supplémentaires en plus de la catégorie de personnel. Ainsi, il arrive aujourd'hui que le règlement de pension stipule que l'engagement de pension pour une catégorie s'applique à partir du 25e anniversaire du travailleur concerné.
  • Les travailleurs qui sont affiliés à un engagement de pension acquièrent immédiatement des droits de pension complémentaire.
    Il n'est plus autorisé d'imposer des conditions pour l'acquisition des droits de pension complémentaire. Ainsi, le règlement de pension peut aujourd'hui spécifier que les droits de pension complémentaire ne sont acquis qu'après 1 an d'affiliation.

Point de la situation

Le ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine, a déposé un projet de loi à la Chambre le 8 mai 2018.

Ce projet de loi devait être traité dans la commission des Affaires sociales du 16 mai 2018 ; il n'a toutefois pas été voté. 3 amendements ont néanmoins été déposés.

La discussion de ce projet de loi sera remise à l'ordre du jour de la commission à un stade ultérieur.

On ne sait pas encore avec certitude quand la loi définitive entrera en vigueur et si des mesures transitoires seront applicables.

Implications

Vivium continuera à appliquer les conditions décrites dans les règlements de pension jusqu'à ce que la clarté soit faite sur la transposition de la Directive en droit belge.

Vivium continue à suivre de près les activités législatives et vous informera lorsque les modifications seront connues.