Les mesures exceptionnelles précédemment approuvées par le parlement dans le cadre de la pandémie de COVID-19 concernant les pensions, les pensions complémentaires et d'autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, ont pris fin le 30 septembre 2020. Le Conseil des Ministres a décidé de prolonger ces mesures exceptionnelles jusqu’au 31 mars 2021. La Loi-programme du 20 décembre a été publiée dans le moniteur belge du 30 décembre 2020.

4 janvier 2021

Le 30 avril 2020, le parlement a approuvé un projet de loi qui reprend des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie de COVID-19 concernant les pensions, les pensions complémentaires et d'autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.

12 mai 2020

La loi du 2 octobre 2017 (MB 24 octobre 2017) relative à l’harmonisation de la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension régit la régularisation des périodes d'études pour les différents régimes de pension (fonctionnaires, salariés et indépendants). L’Arrêté royal du 19 décembre 2017 (MB 29 décembre 2017), qui est entré en vigueur au 1er décembre 2017, met en œuvre les principes de la régularisation des années d’études et prévoit les dispositions transitoires pour les salariés pour qui le délai de 10 ans à partir de la fin des études est expiré au 30 novembre 2017. Ces mesures transitoires expirent le 30 novembre 2020.

5 mai 2020