10% de taxation finale pour les personnes qui prennent leur pension après une carrière de 45 ans

La proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d’âge légal de la retraite a été approuvée au sein de la séance plénière de La Chambre du jeudi 14 février 2019. Cette proposition de loi réglemente le taux d'impôt final avantageux de 10% sur le capital pension constitué avec les cotisations patronales pour les personnes qui prennent leur pension après une carrière de 45 ans. Jusqu’à présent, il était uniquement valable pour les allocations allouées aux travailleurs et aux indépendants qui restaient actifs de manière effective jusqu'à l'âge de la pension légale. Cette règle est élargie maintenant aux personnes qui prennent leur pension légale (avant l'âge de la pension légale) après avoir travaillé 45 ans.

18 février 2019

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Refus d'affiliation à l'engagement de pension par le travailleur

Les travailleurs qui sont en service au moment de l'introduction d'un régime de pension ou de la modification de ce dernier peuvent dans certains cas refuser d'y adhérer. Ils doivent alors remplir et signer une déclaration de renonciation. Vivium transmet ces données à Sigedis.

14 novembre 2018

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Affiliation et acquisition des réserves immédiate à partir du 1er janvier 2019 - Mise en œuvre concrète

Depuis le 27 juin 2018, la directive portabilité européenne a été transposée en droit belge, et à cet effet, la Loi sur les pensions complémentaires pour les salariés a été adaptée. Vivium adapte son système de gestion afin que les nouvelles dispositions soient immédiatement appliquées à partir du 1er janvier 2019.

26 septembre 2018

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Affiliation immédiate et acquisition des réserves à partir du 1er janvier 2019

La Commission des Affaires sociales de la Chambre a approuvé le 6 juin 2018 le projet de loi transposant la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs. La Chambre a approuvé le projet de loi en séance plénière le 21 juin 2018.

13 juin 2018

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Affiliation immédiate et acquisition des réserves - point de la situation

La Directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 visant à accroître la mobilité des travailleurs aurait dû être transposée en droit belge le 21 mai 2018. Cela n'a pas été le cas. Vivium suivra l'actualité.

31 mai 2018

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Rachat des années d'études pour une pension plus élevée - nouvelles règles à partir du 1er décembre 2017

La loi du 2 octobre 2017 relative à l’harmonisation de la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension était publiée le 24 octobre 2017 au Moniteur belge. Cette loi entre en vigueur le 1er décembre 2017 et régit la régularisation des périodes d’études pour les différents régimes de pension (fonctionnaires, salariés et indépendants). L’Arrêté royal du 19 décembre 2017 (MB 29 décembre 2017), qui entre en vigueur au 1er décembre 2017, met en œuvre les principes de la régularisation des années d’études et prévoit les dispositions transitoires pour les salariés pour qui le délai de 10 ans à partir de la fin des études est expiré au 30 novembre 2017.

2 janvier 2018

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La pension anticipée à partir de 2019 pour les bénéficiaires du RCC

Autrefois dénommés “prépensionnés”, les travailleurs bénéficiant du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) ne peuvent à l’heure actuelle pas prendre leur pension légale de manière anticipée. Leur pension légale ne peut en effet prendre cours qu’à partir du moment où ils atteignent l’âge légal de la pension, soit 65 ans actuellement. Daniel Bacquelaine, ministre des Pensions, veut y apporter des changements. Un projet de loi a été voté à la Chambre le 23 novembre 2017.

24 novembre 2017

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A combien s'élèvera ma pension légale ?

Depuis le 20 novembre 2017, vous pouvez consulter une estimation de votre future pension légale sur www.mypension.be. Cette estimation tient compte de la législation actuelle en matière de pensions et part du principe que vous maintenez votre carrière actuelle jusqu’à l’âge légal de la pension.

22 novembre 2017

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Obligation de prélèvement versus droit de prélèvement

Outre une “obligation de prélèvement” de la pension complémentaire en cas de retraite (anticipée), un “droit de prélèvement” de la pension complémentaire est également prévu si l’assuré répond à certaines conditions.

10 octobre 2017

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