La pension libre complémentaire pour travailleurs salariés : module de calcul sur www.mypension.be

Mypension.be propose un nouveau module qui permet de calculer le montant qu’un travailleur peut consacrer chaque mois à une pension complémentaire libre pour travailleurs salariés.

21 mai 2019

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Publication au Moniteur belge de la réglementation relative aux 10% de taxation finale pour les personnes qui prennent leur pension après une carrière de 45 ans

Le 15 mars 2019, la loi modifiant le Code des impôts sur le revenu de 1992 en ce qui concerne la notion d’âge légal de la retraite a été publiée au Moniteur belge. Cette loi réglemente le taux d’impôt final avantageux de 10 % sur le capital pension constitué avec les cotisations patronales pour les personnes qui prennent leur pension après une carrière de 45 ans. Jusqu’à présent, il était uniquement valable pour les contributions allouées aux travailleurs et aux indépendants qui restaient actifs de manière effective jusqu’à l’âge de la pension légale. Cette règle est désormais élargie aux personnes qui prennent leur pension légale (avant l'âge de la pension légale) après avoir travaillé 45 ans.

2 avril 2019

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La pension libre complémentaire pour travailleurs salariés

La loi instaurant une pension libre complémentaire pour travailleurs salariés (PLCS) a été publiée au Moniteur belge le 27 décembre 2018. Cette loi entrera en vigueur le 27 mars 2019.

25 février 2019

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10% de taxation finale pour les personnes qui prennent leur pension après une carrière de 45 ans

La proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d’âge légal de la retraite a été approuvée au sein de la séance plénière de La Chambre du jeudi 14 février 2019. Cette proposition de loi réglemente le taux d'impôt final avantageux de 10% sur le capital pension constitué avec les cotisations patronales pour les personnes qui prennent leur pension après une carrière de 45 ans. Jusqu’à présent, il était uniquement valable pour les allocations allouées aux travailleurs et aux indépendants qui restaient actifs de manière effective jusqu'à l'âge de la pension légale. Cette règle est élargie maintenant aux personnes qui prennent leur pension légale (avant l'âge de la pension légale) après avoir travaillé 45 ans.

18 février 2019

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Refus d'affiliation à l'engagement de pension par le travailleur

Les travailleurs qui sont en service au moment de l'introduction d'un régime de pension ou de la modification de ce dernier peuvent dans certains cas refuser d'y adhérer. Ils doivent alors remplir et signer une déclaration de renonciation. Vivium transmet ces données à Sigedis.

14 novembre 2018

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Affiliation et acquisition des réserves immédiate à partir du 1er janvier 2019 - Mise en œuvre concrète

Depuis le 27 juin 2018, la directive portabilité européenne a été transposée en droit belge, et à cet effet, la Loi sur les pensions complémentaires pour les salariés a été adaptée. Vivium adapte son système de gestion afin que les nouvelles dispositions soient immédiatement appliquées à partir du 1er janvier 2019.

26 septembre 2018

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Affiliation immédiate et acquisition des réserves à partir du 1er janvier 2019

La Commission des Affaires sociales de la Chambre a approuvé le 6 juin 2018 le projet de loi transposant la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs. La Chambre a approuvé le projet de loi en séance plénière le 21 juin 2018.

13 juin 2018

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Affiliation immédiate et acquisition des réserves - point de la situation

La Directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 visant à accroître la mobilité des travailleurs aurait dû être transposée en droit belge le 21 mai 2018. Cela n'a pas été le cas. Vivium suivra l'actualité.

31 mai 2018

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Rachat des années d'études pour une pension plus élevée - nouvelles règles à partir du 1er décembre 2017

La loi du 2 octobre 2017 relative à l’harmonisation de la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension était publiée le 24 octobre 2017 au Moniteur belge. Cette loi entre en vigueur le 1er décembre 2017 et régit la régularisation des périodes d’études pour les différents régimes de pension (fonctionnaires, salariés et indépendants). L’Arrêté royal du 19 décembre 2017 (MB 29 décembre 2017), qui entre en vigueur au 1er décembre 2017, met en œuvre les principes de la régularisation des années d’études et prévoit les dispositions transitoires pour les salariés pour qui le délai de 10 ans à partir de la fin des études est expiré au 30 novembre 2017.

2 janvier 2018

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